Dossier médical > Législation : Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Dossier médical > Législation : Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

[…] La décision d’octroi est prise par l’autorité signataire du contrat sur avis émis par le comité saisi du . […] La composition du comité et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires. […]

 


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