Dossier médical > Législation : Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d’un système de gestion dénommé I.T.A.C. dans les secrétariats de commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel
Dossier médical > Législation : Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d’un système de gestion dénommé I.T.A.C. dans les secrétariats de commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel

Arrêté du 20 décembre 1991 portant création d’un système de gestion dénommé I.T.A.C. dans les secrétariats de commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel

[…] Conformément à l’article 40 de la loi susvisée, les informations à caractère seront communiquées sous forme intelligible à l’intéressé par l’intermédiaire du médecin qu’il aura désigné […] Le secrétariat de la Cotorep, et notamment son équipe , est astreint au secret professionnel (art. 378 du code pénal). […]

 


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