Décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

[…] Le soumis à l’enquête publique comprend les pièces suivantes, qui peuvent être regroupées en tant que de besoin : I. – Lorsque l’opération n’est pas soumise à décision d’autorisation ou d’approbation […] II. – Lorsque l’opération est soumise à décision d’autorisation ou d’approbation : 1° Le prévu par la réglementation relative à l’opération projetée ; 2° Les pièces visées aux 2° et 7° du I ci-dessus […]