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Dossier médical > Législation : Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de la convention nationale des orthoptistes

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Dossier médical > Législation : Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de la convention nationale des orthoptistes

Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de la convention nationale des orthoptistes

[…] – avec son avis dûment motivé – le à la caisse. […] Le délai de règlement des ne doit pas excéder un mois. […]

 

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