Décret n°94-1207 du 26 décembre 1994 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif notamment à la reconnaissance des maladies professionnelles

[…] l’article D. 461-28, le comité régional est celui du siège de l’union régionale concernée; << 5o Que, pour l'application de l'article D. 461-29, le rapport prévu au 5o est établi par le contrôle [...] ; << 7o Que, pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30, le est rapporté devant le comité par le médecin-conseil de l'union régionale des sociétés de secours minières [...]