Dossier médical > Législation : LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines (1)
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LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines (1)

[…] Il permettra aux acteurs de la chaîne pénale d’accéder à un unique sous forme dématérialisée à partir de leurs applications. Son déploiement sera progressif. […] des mesures de sûreté, rendu à la suite d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues et assortie d’une expertise […]

 


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