Arrêté du 22 mai 1997 fixant la convention-cadre prévue à l’article 4 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l’attente du vote de la loi instituant une prestation d’autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance

[…] vérifier que le demandeur répond à la condition de ressources ; – recueillir, au lieu de vie du demandeur, les éléments nécessaires au remplissage de la grille AGGIR en veillant au respect du secret […] Lorsque l’organisme est chargé de recevoir, vérifier et déclarer complets les de demande de prestation spécifique dépendance, il sera précisé à cet article : – le ou les lieux de dépôt des […]