[…] Avant la réunion de la commission, l’intéressé est invité à prendre connaissance de son ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats ; Si elle le juge utile, […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 4 décembre 1998 pris pour l’application de l’article 4 du décret n° 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l’article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale
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