Une personne de nationalité étrangère et ne résidant pas en France et qui voit son droit à l‘image violé, peut poursuivre le responsable en France et saisir les tribunaux français. Conformément à l’article 46 du code de procédure civile le demandeur à l’action peut saisir le juge du lieu où demeure le défendeur.

Mots clés : Image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 octobre 2010 | Pays : France