[…] Parmi les sanctions mentionnées ci-dessus seul l’avertissement n’est pas porté au . […] L’établissement doit informer l’agent de son droit à communication de ce . […]
Dossier médical > Législation : Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l’Agence de services et de paiement, de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer, de l’Institut national de l’origine et de la qualité et de l’Office pour le développement de l’économie agricole d’outre-mer
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