Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte

[…] En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à […] La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. […]

 


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