Le fait qu’il y ait des ressemblances entre un sketch et un spot publicitaire (« Zéro bla bla » des MMA) ne suffit pas à caractériser la contrefaçon dans la mesure ou ces ressemblances portent sur des idées sans création intellectuelle ou artistique particulière.

Mots clés : Contrefacon – Publicite

Thème : Contrefacon – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en Provence | Date : 1 decembre 2010 | Pays : France