Dossier médical > Législation : Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la gestion des commissions départementales de l’éducation spéciale
Dossier médical > Législation : Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la gestion des commissions départementales de l’éducation spéciale

Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la gestion des commissions départementales de l’éducation spéciale

[…] relatives à l’enfant qui ne relève plus de la compétence de la C.D.E.S. sont supprimées des fichiers de la base de données, à l’exception de celles relatives à la table Archiv: numéro de […] , nom et prénoms de l’enfant, date de naissance, numéro d’organisme destinataire de son Papier, date de création et date d’archivage du . […]

 


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