[…] -Une commission statuant en matière est instituée au sein de la caisse. […] -La commission statuant en matière établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du , ses constatations et ses conclusions motivées. […]
Dossier médical > Législation : Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
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