Dossier médical > Législation : Arrêté du 16 mars 1995 portant interdiction de mise sur le marché de certains préservatifs masculins
Dossier médical > Législation : Arrêté du 16 mars 1995 portant interdiction de mise sur le marché de certains préservatifs masculins

Arrêté du 16 mars 1995 portant interdiction de mise sur le marché de certains préservatifs masculins

[…] Ce contrôle doit être effectué par un organisme notifié au sens de la directive 93/42 CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs , sur la base des dispositions de la norme française NF S 97-031 […]

 


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