Dossier médical > Législation : Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)
Dossier médical > Législation : Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)

Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)

[…] . – Le médecin sollicité par une femme en vue de l’interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes et chirurgicales d’interruption de grossesse et des […] risques et des effets secondaires potentiels. « Il doit lui remettre un , mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. […]

 


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