Dossier médical > Législation : Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants
Dossier médical > Législation : Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants

Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants

[…] échéant, celles des autres dispositifs existants implantés dans le local. « Art. […] R. 43-26. – L’autorité qui délivre l’autorisation notifie sa décision dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle le est réputé complet. […]

 


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