Dossier médical > Législation : Arrêté du 6 mars 1997 fixant le délai prévu à l’article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale
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Arrêté du 6 mars 1997 fixant le délai prévu à l’article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale

[…] paritaire local par le service du contrôle ou à compter de la date du récépissé délivré par le secrétariat du comité paritaire local lors du dépôt du par le service du contrôle […] . […]

 


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