Dossier médical > Législation : Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l’organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
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Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l’organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

[…] autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ; d) Redevances pour service rendu correspondant au coût de traitement des […] demandes d’inscription, de renouvellement ou de modification d’inscription d’un produit de santé sur la liste prévue au I de l’article L. 165-11 du CSS ; c) Les demandes d’inscription d’un dispositif […]

 


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