[…] La décision d’octroi est prise par l’autorité territoriale sur avis émis par le comité saisi du . […] La composition du comité et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires. […]
Dossier médical > Législation : Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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