Dossier médical > Législation : LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
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LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

[…] Dès qu’il est informé de la demande, le service du contrôle établit un comportant obligatoirement : 1° L’avis du médecin nommément désigné ; 2° L’avis du médecin-conseil accompagné de tous […] Le service du contrôle adresse au comité ce dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, par lettre avec demande d’avis de réception. […]

 


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