Dossier médical > Législation : Décret n°96-458 du 24 mai 1996 relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles des personnels dont l’employeur est autorisé à gérer le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle et de certains travailleurs salariés expatriés devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Dossier médical > Législation : Décret n°96-458 du 24 mai 1996 relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles des personnels dont l’employeur est autorisé à gérer le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle et de certains travailleurs salariés expatriés devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n°96-458 du 24 mai 1996 relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles des personnels dont l’employeur est autorisé à gérer le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle et de certains travailleurs salariés expatriés devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

[…] . – Le mentionné à l’article D. 461-29 comprend l’ensemble des éléments énumérés audit article. […] D. 461-36. – I. – Le mentionné à l’article D. 461-34 est rapporté devant le comité régional soit par le médecin-chef du service du contrôle de l’organisme intéressé dont relève […]

 


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