Dossier médical > Législation : Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes
Dossier médical > Législation : Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes

Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes

[…] Pour son application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, l’article 13 du présent arrêté est ainsi rédigé : Les modalités d’organisation de l’examen et les conditions d’aptitude […] exigées pour la délivrance du certificat prévu aux articles 9, 10 et 12 du présent arrêté, ainsi que les modalités de recours contre leur refus de délivrance, sont définies par arrêté du représentant […]

 


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