Dossier médical > Législation : Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l’expertise sanitaire prévue à l’article L. 1452-2 du code de la santé publique
Dossier médical > Législation : Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l’expertise sanitaire prévue à l’article L. 1452-2 du code de la santé publique

Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l’expertise sanitaire prévue à l’article L. 1452-2 du code de la santé publique

[…] L’expertise sanitaire doit également être distinguée des expertises scientifiques réalisées pour contribuer à la sélection de projets d’étude ou de recherche et des expertises portant sur des […] Il détermine, au cas par cas, si l’expert présente ou non un lien d’intérêts faisant obstacle à ce que l’évaluation d’un précis lui soit confiée ou, s’il est membre d’une instance collégiale, à […]

 


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