Dossier médical > Législation : Arrêté du 17 juillet 1989 portant création d’un comité chargé d’instruire les demandes d’attribution d’une aide de solidarité en faveur des hémophiles atteints du sida
Dossier médical > Législation : Arrêté du 17 juillet 1989 portant création d’un comité chargé d’instruire les demandes d’attribution d’une aide de solidarité en faveur des hémophiles atteints du sida

Arrêté du 17 juillet 1989 portant création d’un comité chargé d’instruire les demandes d’attribution d’une aide de solidarité en faveur des hémophiles atteints du sida

[…] Ce est constitué de deux parties : – un premier volet administratif et social ; – un deuxième volet . Ce dernier est cacheté, sous pli confidentiel distinct du précédent. […] Ce deuxième volet est composé : 1° De renseignements portant sur l’hémophilie du demandeur, attestée par un certificat : – type de l’hémophilie (A, B) ou maladie de Willebrand ; – taux de facteur […]

 


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