Dossier médical > Législation : Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile
Dossier médical > Législation : Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d’accueil pour demandeurs d’asile et le demandeur d’asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile

[…] Des prestations d’accompagnement administratif et juridique : – domiciliation pendant toute la durée d’instruction de votre demande d’asile ; – aide à la constitution du devant l’Office français […] Pendant la durée de votre séjour, il vous est recommandé : – d’assister aux sessions d’information proposées par le gestionnaire ; – de vous présenter aux rendez-vous et administratifs ; – d’informer […]

 


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