Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

[…] . – Les en cours d’instruction devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires ou des chambres de discipline de première instance des ordres sont transférés aux sections […] IV. – Dans le cas de regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux des ordres des professions prévu à l’article L. 4122-2-3 du code de la santé publique, le nouveau conseil bénéficie […]

 


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