[…] Le demandeur est soumis aux exigences d’aptitude prévues par l’article L. 5521-1 du code des transports. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche ou aux cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de l’Union européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen
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