Dossier médical > Législation : Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie
Dossier médical > Législation : Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie

Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de la chiropraxie

[…] La composition du de demande d’autorisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. […] Ce comporte les éléments relatifs à l’identité, à l’adresse et à la formation ou l’expérience en chiropraxie. […]

 


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