Dossier médical > Législation : Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Dossier médical > Législation : Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

[…] Il définit la composition du que doit constituer une association lorsque, sans avoir bénéficié de libéralités durant les cinq dernières années, elle souhaite savoir si elle peut être qualifiée […] d’association à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou ou d’association cultuelle, ce qui conditionne le bénéfice d’avantages réservés à ces catégories. […]

 


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