[…] Si le praticien-conseil concerné est : – un médecin national (médecin directeur national du contrôle ou praticien conseiller technique national), il ne peut désigner un représentant du périmètre […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l’article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime
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