Dossier médical > Législation : Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national
Dossier médical > Législation : Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national

Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national

[…] Le préfet du département dans lequel le centre d’éducation est implanté attribue la labellisation au vu du déposé par chaque centre, après avoir vérifié que celui-ci remplit les conditions prévues […] Le de demande comporte les pièces suivantes : ― une lettre de la personne morale habilitée à solliciter le label ; ― un document attestant de la raison sociale du centre ou de son organisme gestionnaire […]

 


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