Dossier médical > Législation : Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce
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Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce

[…] Les relatifs aux demandes d’autorisation visées au 2° du I de l’article R. 123-1 du code de commerce peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique en application […] et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité ; 8° Coiffure à domicile ; 9° Maréchal-ferrant ; 10° Ramonage. […]

 


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