Dossier médical > Législation : Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière
Dossier médical > Législation : Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière

Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière

[…] Le congé est accordé par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont ils relèvent sur avis du comité saisi du . […] La composition du comité et la procédure suivie sont celles prévues par le décret du 19 avril 1988 susvisé . Le congé pour grave maladie peut être accordé par période de trois à six mois. […]

 


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