Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de l’un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale

[…] Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’indemnisation, la commission d’indemnisation des enfants victimes d’une exposition prénatale aux pesticides se prononce (sur la base des éléments constitutifs du […] Le médecin-conseil ou le médecin spécialiste ou compétent peut également, lorsqu’il estime ne pas pouvoir statuer sur pièces, procéder à l’examen de l’assuré, si un tel examen n’a pas déjà été […]