Une agence de communication n’est pas en droit d’obtenir le paiement de factures à son client correspondant à la même prestation, présentée sous différentes appellations, sous le terme « hasardeux » de « devis global ».

Mots clés : Facturation et publicite

Thème : Facturation et publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 19 mai 2010 | Pays : France