Dossier médical > Législation : Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
Dossier médical > Législation : Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

Décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes

[…] Il prévoit notamment la composition du de candidature, le calendrier de dépôt des candidatures pour participer à l’expérimentation et les modalités de sélection des candidatures. […] III. – L’agence régionale de santé compétente transmet un avis sur la candidature au ministre de la santé suivant la réception du complet. […]

 


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