[…] Le certificat est versé au . Le service pénitentiaire d’insertion et de probation procède si nécessaire au recueil de l’accord prévu par l’article R. 57-14 du code de procédure pénale. […]
Dossier médical > Législation : Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale.
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