[…] L’intéressé peut consulter son administratif et se faire assister par la personne de son choix. Il peut, s’il le souhaite, présenter des observations écrites. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire
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