Dossier médical > Législation : Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
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Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

[…] Lors de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l’orientation du par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier […]

 


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