Lorsqu’une œuvre audiovisuelle (DVD) est sonorisée avec des voix (effectuant des lectures par exemple), il est impératif de faire signer aux artistes-interprètes voix (1) un contrat de cession de droits.
Le nom des artistes-interprètes (prestation voix) doit également figurer au générique du DVD ou dans une rubrique dédiée.
En l’absence d’autorisation, l’artiste-interprète a droit à une indemnisation mais ne peut toutefois obtenir une mesure d’interdiction d’exploiter le DVD.

(1) Au sens de l’article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, à l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.

Mots clés : Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles

Thème : Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 12 janvier 2011 | Pays : France