Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

[…] Ce ne peut être utilisé que dans les procédures pénales suivies devant les juridictions pour mineurs. […] Les conditions dans lesquelles le unique de personnalité est conservé après la majorité du mineur sont précisées par décret en Conseil d’Etat. […]

 


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