Décret n°96-32 du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

[…] actions correctives décidées. << III. - L'exercice de la matériovigilance peut impliquer, outre la communication par le fabricant des documents mentionnés à l'article R. 665-15, l'accès aux données du [...] s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens. << Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect pour le [...]