Dossier médical > Législation : Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)
Dossier médical > Législation : Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

[…] Le Gouvernement, pour tenir compte de ces préoccupations, propose une loi visant à affirmer les droits des malades, notamment en ce qui concerne l’accès au . […] la transparence des informations sur l’activité . […]

 


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