[…] . – Il est créé à la direction générale de la santé (Comité supérieur) un traitement automatisé d’informations nominatives dont l’objet est la gestion des de recours des congés […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 18 août 1995 autorisant la mise en place d’un système de gestion informatisée du Comité supérieur
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