Dossier médical > Législation : Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l’exercice des professions , pharmaceutiques et paramédicales
Dossier médical > Législation : Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l’exercice des professions , pharmaceutiques et paramédicales

Arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l’exercice des professions , pharmaceutiques et paramédicales

[…] application des articles L. 4131-1 , L. 4141-3 , L. 4151-5 , L. 4221-4 , L. 4221-5 et L. 4311-3 concernent : ― les décisions de reconnaissance immédiate ; ― les décisions de refus immédiat ; ― le nombre de […] 4112-7 , L. 4222-9 , L. 4311-22 , L. 4321-11 , L. 4322-15 et L. 6213-4 concernent : ― le nombre de nouvelles déclarations de prestations de services ; ― le nombre de renouvellements ; ― le nombre de […]

 


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