Dossier médical > Législation : Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le contenu du type prévu à l’article R. 152-8-5 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de pratiquer une étude sur l’embryon in vitro
Dossier médical > Législation : Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le contenu du type prévu à l’article R. 152-8-5 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de pratiquer une étude sur l’embryon in vitro

Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le contenu du type prévu à l’article R. 152-8-5 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de pratiquer une étude sur l’embryon in vitro

[…] . – Les établissements publics de santé et les laboratoires d’analyses de biologie désirant pratiquer une étude sur l’embryon in vitro définie à l’article R. 152-8-1 du code de la santé publique […] doivent produire, à l’appui de leur demande, le type spécifique mentionné à l’article R. 152-8-5, dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté (1). […]

 


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