Dossier médical > Législation : Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Dossier médical > Législation : Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Arrêté du 25 avril 2003 relatif au règlement intérieur type de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

[…] Ces rapporteurs établissent une synthèse des et formulent des propositions. Ils adressent leur rapport au président dans les délais qui leur sont impartis. […] Article 10 Le président accuse réception du , enregistre la demande et réclame les éventuelles pièces manquantes en fixant un délai impératif pour leur réception. […]

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x