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Dossier médical > Législation : Arrêté du 5 avril 2003 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d’assistance à la procréation et de diagnostic prénatal.

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Dossier médical > Législation : Arrêté du 5 avril 2003 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d’assistance à la procréation et de diagnostic prénatal.

Arrêté du 5 avril 2003 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités d’assistance à la procréation et de diagnostic prénatal.

[…] Le bilan de la carte sanitaire des activités cliniques d’assistance à la procréation est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe(annexe non reproduite). […]

 

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