Dossier médical > Législation : Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents instituée à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique
Dossier médical > Législation : Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents instituée à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique

Arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents instituée à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique

[…] suit : 1° Lorsque deux rapporteurs ont, pour l’examen d’un même de candidature en vue de l’inscription sur la liste nationale des experts en accidents , rédigé chacun un ou plusieurs rapports […] , il est versé 25 € à chacun d’entre eux ; 2° Lorsque deux rapporteurs ont, pour l’examen d’un même de candidature en vue de l’inscription sur la liste nationale des experts en accidents […]

 


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